Details

Numac
2009009463
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2009

31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2008

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…