Details
11 JUIN 2009. - Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004009286 | 26 AVRIL 2004. - Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 29-06-2009.) |
| 2003009277 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2003 et mise à jour au 05-04-2018) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…