Details

Numac
2009009369
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 2009
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2008

13 MAI 2009. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail " chargé de la réforme de la législation sur les cultes et sur les organisations philosophiques non confessionnelles "

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