Details
28 AVRIL 2009. - Loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1936041150 | 11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères |
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