Details

Numac
2009009337
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 mai 2009
Datum inwerkingtreding
8 juin 2009

28 AVRIL 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

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