Details

Numac
2009009214
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2009
Datum inwerkingtreding
30 mars 2009

13 MARS 2009. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

Numac Titel
2006009667 22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice.
Numac Titel
2012009321 15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018)
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