13 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

Numac

2009009134

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mars 2009

Datum inwerkingtreding

21 mars 2009

13 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

Numac	Titel
1987009868	29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour le [Service public fédéral Justice] et désignation de leurs présidents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 08-05-2025)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd