21 JANVIER 2009. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

Numac

2009009101

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 février 2009

Datum inwerkingtreding

8 mars 2009

21 JANVIER 2009. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

Numac	Titel
2007009524	21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 29-12-2014)

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