1 MARS 2009. - Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)

Numac

2009009070

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mars 2009

Datum inwerkingtreding

1 avril 2009

1 MARS 2009. - Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)

Numac	Titel
1997009007	16 DECEMBRE 1996. - [arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et parquets] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-03-2009)

Numac	Titel
2019011470	23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire

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