26 JANVIER 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises.

Numac

2009009046

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

9 février 2009

Datum inwerkingtreding

1 avril 2009

26 JANVIER 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises.

Numac	Titel
2009009194	27 MARS 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises

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