Details

Numac
2009009023
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

11 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les indemnités en remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, alloués à certains membres du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire.

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