Details

Numac
2009007001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2009
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2009

7 JANVIER 2009. - Arrêté royal mettant en vigueur certains articles de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et l'arrêté royal du 14 juin 2007 portant des dispositions relatives à la pension et à l'aménagement de la carrière des militaires du cadre actif.

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