21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal

Numac

2009003486

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2009

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2010

21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal

Numac	Titel
2009003146	14 AVRIL 2009. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2009 et mise à jour au 28-12-2009)

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