Details

Numac
2009003447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2009

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