Details

Numac
2009003442
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

26 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac Titel
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Numac Titel
2009003459 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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