Details
7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008003427 | 16 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2008 et mise à jour au 16-10-2009) |
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