27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la bonification d'intérêt pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel sur les rémunérations visées au § 1er de l'article 20 de la loi de relance économique du 27 mars 2009(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2009 et mise à jour au 24-12-2015)

Numac

2009003369

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 2009

Datum inwerkingtreding

30 septembre 2009

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la bonification d'intérêt pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel sur les rémunérations visées au § 1er de l'article 20 de la loi de relance économique du 27 mars 2009(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2009 et mise à jour au 24-12-2015)

Numac	Titel
2015003420	19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

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