Details

Numac
2009003360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
5 octobre 2009

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Numac Titel
2010003648 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2010 et mise à jour au 09-03-2011)
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