Details
14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau des douanes et des accises et de ses succursales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003167 | 26 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2007 et mise à jour au 09-09-2025) |
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