31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale sous l'appellation " Golden Ticket "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2017 et mise à jour au 10-11-2017)

Numac

2009003267

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 août 2009

Datum inwerkingtreding

10-11-2017

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale sous l'appellation " Golden Ticket "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2017 et mise à jour au 10-11-2017)

Numac	Titel
2017013775	25 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Golden Box - Golden Ticket ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)