Details

Numac
2009003262
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
1 avril 2009

28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2018 et mise à jour au 07-06-2018)

Numac Titel
2018012487 29 MAI 2018. - Arrêté royal concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2018 et mise à jour au 07-08-2018)
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