Details

Numac
2009003219
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2009
Datum inwerkingtreding
8 juin 2009

28 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2009 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

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