29 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 240.8, alinéa 2, de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers

Numac

2009003175

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 mai 2009

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

29 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 240.8, alinéa 2, de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers

Numac	Titel
1938092952	29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR2006-12-21/41, art. 1)
1927030350	3 MARS 1927. - ARRETE ROYAL portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (Coordonné ultérieurement dans1938-09-29/31, voir ce texte)

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