Details

Numac
2009003160
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 2009
Datum inwerkingtreding
23 mai 2009

29 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances

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