Details

Numac
2009003146
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 2009
Datum inwerkingtreding
21 avril 2009

14 AVRIL 2009. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2009 et mise à jour au 28-12-2009)

Numac Titel
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