Details

Numac
2009003127
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 2009
Datum inwerkingtreding
20 avril 2009

6 AVRIL 2009. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-12-22/16, art. 72)

Numac Titel
2008A03475
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