Details
8 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives aux réductions ou augmentations générales d'impôt, des centimes additionnels et aux réductions d'impôt octroyées par les Régions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2009 et mise à jour au 04-07-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003199 | 27 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités financières des opérations visées aux articles 54/1, §§ 3 et 4, et 54/2, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions |
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