9 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.

Numac

2009003076

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 février 2009

Datum inwerkingtreding

8 janvier 2009

9 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.

Numac	Titel
1999A09646	7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

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