Details

Numac
2009003063
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 2009
Datum inwerkingtreding
20 mars 2009

5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 25-01-2018)

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