Details

Numac
2009003053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2009

27 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2008.

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