Details

Numac
2009003020
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 2009
Datum inwerkingtreding
28 janvier 2009

14 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant approbation des statuts de la personne morale visée à l'article 4 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

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