Details

Numac
2009003006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2009

11 JANVIER 2009. - Arrêté royal accordant la réduction forfaitaire flamande en matière de précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-12-22/16, art. 72)

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