8 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 11-08-2010)

Numac

2009002052

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 août 2009

Datum inwerkingtreding

03-08-2009

8 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 11-08-2010)

Numac	Titel
2010002055	16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg

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