Details
31 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003002122 | 16 MAI 2003. - Arrêté royal portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 10-06-2011) |
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