Details

Numac
2009000866
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

14 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2009

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