Details
12 NOVEMBRE 2009. - Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007000528 | 21 MARS 2007. - Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 31-08-2018) |
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