10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal réglant la préséance de la Cour constitutionnelle et les honneurs qui lui sont rendus

Numac

2009000778

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 novembre 2009

Datum inwerkingtreding

26 novembre 2009

10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal réglant la préséance de la Cour constitutionnelle et les honneurs qui lui sont rendus

Numac	Titel
1984021055	16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL réglant la préséance de la Cour d'arbitrage et les honneurs qui lui sont rendus

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