Details
8 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (NOTE : art. 2 et 3 annulés par l'arrêt n° 208.034 du Conseil d'Etat du 11-10-2010, voir M.B. du 23-11-2010, p. 72421)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001001332 | 28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (AEPol : arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2002 et mise à jour au 24-07-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…