Details
15 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005000687 | 26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2008 et mise à jour au 06-08-2009) |
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