Details
16 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978012703 | 27 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de la protection civile |
| 2007000418 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2007 et mise à jour au 28-10-2013) |
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