Details

Numac
2009000471
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
23 juillet 2009

8 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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