29 MAI 2009. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA STESUD sous les appellations " JITES I " et " JITES II "

Numac

2009000378

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juin 2009

Datum inwerkingtreding

13 juin 2009

29 MAI 2009. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA STESUD sous les appellations " JITES I " et " JITES II "

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