Details

Numac
2009000354
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2009
Datum inwerkingtreding
27 mai 2009

19 MAI 2009. - Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens des articles 51/5, § 3, 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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