Details

Numac
2009000264
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2009
Datum inwerkingtreding
30 avril 2009

14 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels de l'élection du Parlement européen du 7 juin 2009

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