Details
24 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19 janvier 2007 de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007000396 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19 janvier 2007 de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2008 et mise à jour au 07-04-2009) |
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