Details

Numac
2008204772
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social.

Numac Titel
1999027265 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1999 et mise à jour au 16-06-2009)
2008A00319
1999027110 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2000 et mise à jour au 02-04-2019)
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