Details
18 DECEMBRE 2008. - Décret -programme en matière de fiscalité wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2008 et mise à jour au 23-12-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008203944 | 23 OCTOBRE 2008. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 30-12-2008) |
| 1987014158 | 13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NOTE : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW2009-12-10/27; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-12-2017) |
| 1939C13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE) |
| 1936033102 | 31 MARS 1936. - Code des droits de succession |
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