Details
15 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour famille d'accueil.(TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007035831 | 16 MAI 2007. - Arrêté ministériel fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour famille d'accueil. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2007 et mise à jour au 04-07-2014) |
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