Details

Numac
2008204389
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
8 décembre 2008

20 NOVEMBRE 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention n° 155 sur la sécurité des travailleurs, adoptée à Genève, le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.

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