Details

Numac
2008204031
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2008

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions pour la location en dehors le régime de location sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2008 et mise à jour au 12-01-2009)

Numac Titel
2008204799 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de location en dehors du régime de location sociale et mise à disposition de logements sociaux.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2012 et mise à jour au 13-12-2013)
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